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BA - Base d
1 La déduction pour épargne de précaution (DEP), prévue àl'article 73 du code général des impôts (CGI), peut être pratiquée par les exploitants individuels et les sociétés ougroupements agricoles qui relèvent de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, sous réserve d’être imposés … See more 40 La DEP est subordonnée à la constitution d'une épargne professionnelle compriseentre 50 % et 100 % du montant de la déduction … See more 310 Conformément aux dispositions du premier alinéa du 1 du II del'article 73 du CGI et sous réserve des précisions figurant au III § 340, l'épargne professionnelle doit … See more WebMay 15, 2024 · bofip.impots.gouv.fr Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales ... Le résultat de la SCEA avant DEP s'élève à 100 000 € et le montant de la DEP s'établit à : 38 900 + 10 % (100 000 - 75 000) = 41 400 € , soit un résultat à répartir de 100 000 - 41 400 = 58 600 qld teacher contract
How to Pay - DEP - New York City
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